Conditions d'utilisation

1À propos de GlobalBuy24

1.1 GlobalBuy24 est un service de facilitation d'achats transfrontaliers. Nous aidons les utilisateurs situés au Cameroun et dans d'autres régions desservies à acheter, auprès de distributeurs internationaux, principalement en Allemagne et en Europe, des produits qui ne sont pas disponibles autrement en expédition internationale directe.

1.2 GB24 agit exclusivement en tant que facilitateur et intermédiaire logistique. Nous ne sommes ni vendeur, ni distributeur, ni place de marché. Nous ne fabriquons, ne détenons la propriété, ne garantissons ni n'assurons aucun produit commandé via le Service. Le contrat de vente de tout produit est conclu entre vous et le distributeur concerné.

1.3 Notre plateforme opérationnelle est située à Berlin, en Allemagne. Les produits y sont réceptionnés, contrôlés, regroupés puis acheminés vers nos centres de retrait au Cameroun.

1.4 Nos centres de retrait actuels se trouvent à Douala, Yaoundé, Limbe et Buea. La livraison vers d'autres destinations peut entraîner des frais supplémentaires. Cette couverture peut être étendue ou réduite à notre discrétion, moyennant un préavis raisonnable aux utilisateurs.

2Acceptation des Conditions

2.1 En créant un compte, en soumettant une demande d'achat, en effectuant un paiement ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous concluez un accord contraignant régi par les présentes Conditions.

2.2 Les présentes Conditions intègrent par référence :

• notre Politique de confidentialité, disponible sur globalbuy24.com/privacy, qui régit l'ensemble des données personnelles que nous collectons et traitons ;
• notre Politique d'annulation et de remboursement, disponible sur globalbuy24.com/refunds, qui régit vos droits d'annuler une commande et de demander un remboursement.

2.3 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les documents intégrés par référence, les présentes Conditions prévalent, sauf disposition contraire expresse du document intégré.

3Modification des présentes Conditions

3.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute modification importante :

• (a) en publiant les Conditions mises à jour sur notre site et dans notre application, avec une nouvelle date de « dernière mise à jour » ; et
• (b) en envoyant une notification dans l'application ou un e-mail à votre adresse enregistrée au moins 14 jours calendaires avant l'entrée en vigueur des modifications pour les utilisateurs existants.

3.2 La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions révisées. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le Service avant cette date et pouvez demander l'annulation de vos commandes en cours conformément à notre Politique d'annulation et de remboursement.

3.3 Pour les nouveaux utilisateurs, les modifications prennent effet dès la création du compte ou la première utilisation du Service suivant la mise à jour.

4Éligibilité

4.1 Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service. En créant un compte ou en soumettant une demande d'achat, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4.2 Si vous fournissez une fausse information sur votre âge, votre utilisation du Service constitue un manquement grave aux présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de clôturer immédiatement votre compte, d'annuler toutes les commandes en cours sans remboursement et d'exercer tout recours juridique disponible.

4.3 Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants selon le droit de votre pays de résidence. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une société ou d'une organisation, vous déclarez être habilité à engager cette entité au titre des présentes Conditions.

4.4 Nous nous réservons le droit de refuser le Service à toute personne ou entité, à notre seule discrétion, sous réserve du droit applicable.

5Compte utilisateur

5.1 Inscription. Vous devez créer un compte pour utiliser le Service. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription, et à les tenir à jour en permanence.

5.2 Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Si vous soupçonnez un accès ou une utilisation non autorisés de votre compte, signalez-le immédiatement via l'application GB24 ou par e-mail à support@globalbuy24.com.

5.3 Un compte par personne. Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte. L'utilisation de plusieurs comptes pour contourner une interdiction, bénéficier plusieurs fois d'une promotion ou manipuler le Service entraînera la suspension définitive de tous les comptes concernés.

5.4 Clôture du compte par l'utilisateur. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment directement dans l'application GB24 (Paramètres → Compte → Supprimer le compte). Vous pouvez également demander la suppression de votre compte en nous écrivant à support@globalbuy24.com. La clôture du compte n'affecte pas les droits et obligations découlant des commandes passées avant celle-ci.

5.5 Suspension ou clôture du compte par GB24. Nous pouvons suspendre ou clôturer définitivement votre compte sans préavis si nous avons des motifs raisonnables de penser que vous avez : (a) enfreint les présentes Conditions ; (b) fourni de fausses informations ; (c) adopté un comportement frauduleux, abusif ou illégal ; ou (d) représenté un risque pour nous, nos partenaires ou d'autres utilisateurs. La suspension ou la clôture n'ouvre pas automatiquement droit à un remboursement, sauf si notre Politique d'annulation et de remboursement le prévoit.

6Fonctionnement de GlobalBuy24

6.1 Demande d'achat. Vous soumettez une demande d'achat directement dans l'application GB24 en indiquant l'URL du produit, ses caractéristiques (taille, couleur, quantité) et toute autre information requise.

6.2 Devis et confirmation. Nous examinons votre demande et vous adressons un devis dans l'application, comprenant le coût estimé du produit et nos frais de service. Les frais de livraison sont estimés séparément et fixés par nos partenaires logistiques (voir l'article 7). Le devis peut évoluer si le prix du distributeur change avant l'achat ou si le poids ou les dimensions réels du produit diffèrent des caractéristiques indiquées. Nous vous informerons de tout écart significatif avant de poursuivre.

6.3 Paiement. Vous devez régler l'intégralité du montant du devis avant que nous ne passions votre commande auprès du distributeur. Le paiement est initié dans l'application GB24 et traité par notre prestataire de paiement désigné, Fapshi, ou par tout autre prestataire que nous pourrions proposer ultérieurement. Les prix des produits sont affichés dans la devise de votre choix (par défaut : FCFA ; possibilité de passer en EUR ou en USD) sur la base des taux de change internationaux en vigueur au moment de l'affichage. GB24 décline toute responsabilité quant aux fluctuations des taux de change entre le devis et le paiement, ou entre le paiement et un éventuel remboursement. En cas de remboursement, notre responsabilité est limitée au montant effectivement reçu au titre de votre commande.

6.4 Passation de la commande. Dès réception de l'intégralité du paiement, nous passons la commande auprès du distributeur pour votre compte, en utilisant notre adresse de livraison en Allemagne.

6.5 Traitement à la plateforme de Berlin. À l'arrivée à notre plateforme de Berlin, nous : (a) contrôlons l'emballage extérieur pour détecter tout dommage visible ; (b) vérifions que le ou les bons articles ont été livrés ; et (c) regroupons plusieurs articles en un seul envoi le cas échéant. Nous n'ouvrons pas les emballages scellés du fabricant, sauf exigence douanière ou si un dommage extérieur nécessite une inspection.

6.6 Expédition vers le Cameroun. Nous expédions les colis regroupés de Berlin vers nos centres de retrait au Cameroun par l'intermédiaire de partenaires logistiques tiers. Les délais d'acheminement estimés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis.

6.7 Retrait et reçu signé. Lorsque votre colis arrive dans un centre de retrait :

• (a) Vous êtes averti par une notification dans l'application, par SMS ou par tout autre moyen disponible. Le statut du retrait et ses mises à jour sont visibles en temps réel dans l'application GB24.
• (b) Vous devez retirer votre colis dans le délai indiqué dans votre avis de retrait (par défaut : 14 jours calendaires, sauf mention contraire).
• (c) Au moment du retrait, vous devrez contrôler l'emballage extérieur et signer un reçu de retrait confirmant que l'emballage extérieur est arrivé sans dommage visible. Ce reçu signé vaut reconnaissance de l'état physique de l'emballage au moment du retrait.
• (d) À défaut de retrait dans le délai indiqué, des frais de stockage ou le retour du colis à vos frais peuvent s'appliquer, comme prévu à l'article 9.

6.8 Colis non retirés. Si vous ne retirez pas votre colis dans les 30 jours calendaires suivant l'avis de retrait sans avoir convenu d'une autre solution, nous nous réservons le droit de considérer le colis comme abandonné et d'en disposer, sans responsabilité ni obligation de remboursement.

7Frais

7.1 Frais de service. GB24 facture des frais de service de 7 % de la valeur totale des articles achetés par commande. Ces frais sont plafonnés à :

• 25 000 FCFA pour les commandes de 1 à 5 articles ;
• 50 000 FCFA pour les commandes de 6 articles ou plus.

Les frais de service ne sont pas remboursables une fois la commande passée auprès du distributeur, sauf disposition expresse de notre Politique d'annulation et de remboursement.

7.2 Frais de livraison refacturés à l'identique. Les frais de livraison entre notre plateforme de Berlin et un centre de retrait au Cameroun sont fixés et facturés par nos partenaires logistiques tiers. GB24 perçoit ces frais pour le compte du partenaire logistique et vous les refacture à l'identique. GB24 ne prend aucune marge sur les frais de livraison et n'en tire aucun bénéfice. Les tarifs de livraison peuvent évoluer selon les propres tarifs du partenaire logistique, appliqués au poids réel ou volumétrique (le plus élevé des deux), aux dimensions du colis et à la destination. GB24 décline toute responsabilité quant aux changements de tarifs des partenaires logistiques ; toute contestation relative aux frais de livraison doit nous être adressée afin que nous puissions intervenir auprès du partenaire concerné.

7.3 Frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour : le stockage des colis non retirés au-delà de la période de stockage gratuite ; une nouvelle livraison ou un changement de destination demandés par l'utilisateur après l'expédition ; les droits d'importation, taxes ou frais de douane perçus par les autorités camerounaises (qui restent à la seule charge de l'utilisateur) ; et tout autre frais raisonnablement engagé pour le compte de l'utilisateur, après information préalable.

7.4 Modification des frais. Nous nous réservons le droit d'ajuster nos frais de service. Toute modification sera annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'aux nouvelles commandes passées après sa date d'entrée en vigueur.

7.5 Tous les frais de GB24 sont affichés toutes taxes facturées par GB24 comprises. Les droits, taxes d'importation et la TVA perçus lors de l'importation au Cameroun ne sont pas inclus et sont à la charge de l'utilisateur.

8Paiement

8.1 Paiement intégral. Les commandes ne sont passées qu'après réception de l'intégralité du paiement. Nous ne proposons ni paiement différé, ni paiement échelonné, ni facilités de crédit.

8.2 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Fapshi pour les transactions mobile money effectuées au Cameroun (MTN MoMo, Orange Money). GB24 ne stocke pas, ne traite pas et n'a pas accès à vos identifiants mobile money, à votre code PIN ni à vos numéros de compte. Toute contestation, tout frais ou toute erreur liés au réseau de paiement lui-même doivent être traités avec votre opérateur mobile money. La responsabilité de GB24 est limitée au montant reçu sur notre compte Fapshi au titre de votre commande.

8.3 Échec de paiement. Si votre paiement échoue ou est refusé, votre commande n'est pas passée. Vous en êtes informé et disposez d'un délai raisonnable pour réessayer. GB24 décline toute responsabilité quant aux changements de prix ou de disponibilité survenant entre une tentative de paiement échouée et une nouvelle tentative réussie.

8.4 Devises et taux de change. La valeur des produits est affichée dans la devise de votre choix (par défaut : FCFA ; possibilité de passer en EUR ou en USD). Tous les prix affichés reflètent les taux de change internationaux en vigueur au moment de la transaction. GB24 décline toute responsabilité quant aux fluctuations des taux de change entre le devis, le paiement ou un éventuel remboursement. En cas de remboursement, notre responsabilité est limitée au montant effectivement reçu pour la commande concernée.

8.5 Reçus. Nous fournissons une confirmation de transaction pour chaque paiement reçu. Cette confirmation ne constitue ni une facture commerciale ni une preuve d'achat auprès du distributeur.

8.6 Transactions frauduleuses. Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler immédiatement toute commande que nous soupçonnons raisonnablement d'être liée à une fraude, à du blanchiment d'argent ou à toute autre activité illicite, et de signaler ces faits aux autorités compétentes. Aucun remboursement n'est effectué pendant l'enquête.

9Expédition, livraison et risques

9.1 Limites de poids et de taille. Chaque envoi est soumis à un poids maximal de 23 kg et à des dimensions maximales de 50 cm × 50 cm × 50 cm par colis. Les articles dépassant ces limites peuvent entraîner des suppléments d'expédition ou être refusés. Nous vous préviendrons avant d'engager tout frais supplémentaire.

9.2 Délais d'acheminement estimés. Les délais d'acheminement de Berlin vers les centres de retrait au Cameroun sont des estimations et ne constituent pas des garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à la douane, aux conditions météorologiques, à des troubles civils, à des annulations de vols ou à toute autre circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle.

9.3 Transfert des risques. Les risques de perte, d'endommagement ou de destruction d'un colis vous sont transférés au moment où vous (ou votre représentant autorisé) prenez physiquement possession du colis et signez le reçu de retrait dans notre centre de retrait. Jusqu'à ce moment, GB24 assume la responsabilité logistique du colis, sous réserve de la limitation de responsabilité prévue à l'article 18.

9.4 Douane et droits d'importation. Vous êtes seul responsable du respect de l'ensemble des lois, règlements et exigences douanières camerounais applicables à votre commande. Les droits d'importation, frais de douane et la TVA fixés par les autorités douanières camerounaises sont à votre seule charge et ne sont pas inclus dans nos frais.

9.5 Retards ou saisies en douane. GB24 ne garantit pas le dédouanement. Si un colis est retenu, saisi ou détruit par la douane en raison de la nature des marchandises, GB24 décline toute responsabilité. Un remboursement partiel des frais de livraison peut être envisagé à notre discrétion si aucune partie de la commande n'a pu être livrée.

9.6 Colis non retirés. Les colis conservés au-delà de la période de stockage gratuite (14 jours calendaires après l'avis de retrait) peuvent donner lieu à des frais de stockage journaliers, tels que publiés sur notre site. Après 30 jours calendaires sans retrait ni contact, le colis peut être considéré comme abandonné. GB24 peut disposer des colis abandonnés sans engager sa responsabilité.

10Articles interdits et réglementés

10.1 Articles strictement interdits. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour acheter ou importer l'un des articles suivants (les « Articles interdits ») :

• substances contrôlées, stupéfiants ou précurseurs chimiques ;
• armes à feu, munitions, explosifs ou armes de toute nature ;
• contrefaçons ou articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ;
• restes humains ou parties du corps humain ;
• animaux vivants ou produits d'origine animale soumis à un permis CITES ;
• contenus pédopornographiques ou tout contenu impliquant l'exploitation de mineurs ;
• articles frappés d'embargo en vertu du droit de l'UE, allemand ou camerounais ;
• matières radioactives ;
• marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite par le droit allemand ou camerounais.

10.2 Articles réglementés. Certains articles ne peuvent être importés qu'avec des documents, licences ou autorisations préalables spécifiques. Il vous appartient d'obtenir l'ensemble des permis et autorisations requis avant de passer commande. GB24 se réserve le droit de refuser toute commande d'articles réglementés en l'absence des documents nécessaires.

10.3 Exactitude des déclarations. Vous confirmez que les articles demandés sont décrits avec exactitude et ne figurent pas dans la liste des Articles interdits. Toute fausse déclaration constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

10.4 Conséquences d'un manquement. Si nous découvrons, à quelque stade que ce soit, qu'une commande comprend des Articles interdits :

• (a) la commande est immédiatement annulée, sans remboursement ;
• (b) votre compte est suspendu définitivement ;
• (c) nous nous réservons le droit de signaler les faits aux autorités répressives compétentes en Allemagne et/ou au Cameroun ;
• (d) vous vous engagez à indemniser GB24 de l'ensemble des coûts, amendes, frais juridiques et pertes résultant de votre manquement.

11Exclusion de garanties

11.1 LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE.

11.2 GB24 ne garantit pas que : (a) le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou sécurisé ; (b) les produits achetés via le Service répondront à vos attentes ; (c) les descriptions, images ou caractéristiques des produits fournies par les distributeurs sont exactes ou complètes ; ou (d) les dates de livraison estimées seront respectées.

11.3 Toute garantie relative à un produit relève exclusivement de la relation entre vous et le distributeur d'origine. GB24 n'accorde aucune garantie sur les produits achetés via le Service.

11.4 Aucune disposition du présent article ne limite les droits légaux dont vous pouvez bénéficier en tant que consommateur en vertu du droit impératif applicable.

12Annulations et remboursements

12.1 L'ensemble des règles relatives aux annulations de commandes, aux remboursements et aux retours figure dans notre Politique d'annulation et de remboursement, disponible sur globalbuy24.com/refunds.

12.2 En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par la Politique d'annulation et de remboursement, telle que modifiée le cas échéant.

12.3 En résumé (ce résumé ne remplace pas la politique complète) :

• les commandes peuvent être annulées gratuitement dans l'application GB24 tant que nous ne les avons pas passées auprès du distributeur ;
• une fois la commande passée auprès du distributeur, l'annulation peut entraîner des frais de remise en stock facturés par le distributeur, et les frais de service ne sont pas remboursables ;
• les remboursements sont traités sous 10 jours ouvrables après leur validation ;
• les frais de livraison ne sont pas remboursables une fois l'envoi parti de Berlin, sauf si la non-livraison est exclusivement imputable à GB24.

13Réclamations pour dommages

13.1 Contrôle au retrait. Vous devez contrôler l'emballage extérieur de votre colis au centre de retrait avant de signer le reçu de retrait. Si un dommage visible sur l'emballage extérieur est constaté au moment du retrait, vous devez le mentionner sur le reçu avant de le signer. L'absence de mention d'un dommage extérieur visible sur le reçu vaut confirmation de votre part que l'emballage extérieur était intact au moment du retrait.

13.2 Délai de 48 heures. Après avoir signé le reçu de retrait et pris physiquement possession de votre colis, vous disposez d'un délai strict de 48 heures pour ouvrir le colis et signaler tout dommage subi par son contenu. Aucune réclamation présentée plus de 48 heures après l'heure de retrait signée ne sera acceptée, quelles que soient les circonstances. Ce délai court à partir de l'heure indiquée sur le reçu de retrait signé.

13.3 Comment présenter une réclamation. Pour présenter une réclamation recevable dans le délai de 48 heures, vous devez :

• (a) nous écrire à support@globalbuy24.com avec pour objet « DAMAGE CLAIM – [votre numéro de commande] » ;
• (b) joindre des photos nettes : (i) de l'emballage extérieur montrant le dommage ; (ii) du produit lui-même montrant le dommage ; et (iii) du reçu de retrait signé ou de votre numéro de commande, bien lisible ;
• (c) fournir une description écrite du dommage.

13.4 Examen. Nous accusons réception de votre réclamation sous 2 jours ouvrables et achevons notre examen dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l'ensemble des justificatifs requis. Nous pouvons vous demander des informations ou photos complémentaires pendant cette période.

13.5 Issue. Si la réclamation est fondée, nous proposons, à notre discrétion, l'une des solutions suivantes : (a) le remplacement de l'article endommagé (sous réserve de disponibilité) ; (b) le remboursement partiel ou total du coût du produit ; ou (c) un avoir sur votre compte GB24. Nous ne sommes pas responsables des pertes consécutives, accessoires ou indirectes résultant d'un article endommagé.

13.6 Limites. La responsabilité de GB24 pour les dommages subis par un produit est strictement limitée aux dommages : (a) survenus pendant que le colis était sous la garde de GB24 (c'est-à-dire entre la plateforme de Berlin et le centre de retrait) ; et (b) non mentionnés sur le reçu de retrait comme un dommage préexistant de l'emballage extérieur. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages survenus après votre prise de possession, ceux causés par une utilisation inappropriée ou ceux dus à un défaut d'emballage du distributeur.

13.7 Prévention de la fraude. Nous nous réservons le droit de rejeter les réclamations que nous estimons raisonnablement frauduleuses. Présenter une fausse réclamation constitue un manquement grave aux présentes Conditions et peut entraîner la suspension définitive du compte et un signalement aux autorités.

14Utilisation acceptable

14.1 Vous vous engagez à n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous ne devez pas :

• (a) utiliser le Service pour une activité de revente commerciale sans notre accord écrit préalable ;
• (b) soumettre des demandes d'achat ou des informations de paiement fausses, trompeuses ou frauduleuses ;
• (c) tenter de contourner une fonction de sécurité, un contrôle d'accès ou une mesure antifraude ;
• (d) utiliser des outils automatisés (robots, scrapers, scripts) pour accéder au Service ou interagir avec lui ;
• (e) harceler, menacer ou insulter notre personnel ou nos agents ;
• (f) utiliser le Service pour blanchir de l'argent ou financer des activités illégales ;
• (g) tenter d'acheter pour le compte d'un tiers exclu du Service.

14.2 Nous nous réservons le droit de contrôler l'utilisation du Service au regard du présent article et de prendre les mesures appropriées, notamment la suspension du compte, l'annulation de commandes et le signalement aux autorités répressives.

15Propriété intellectuelle

15.1 L'ensemble des contenus, marques, logos, logiciels et éléments de la plateforme GB24, à l'exception des contenus soumis par les utilisateurs, sont la propriété exclusive de GlobalBuy24 ou de ses concédants et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

15.2 Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès au Service et d'utilisation de celui-ci, à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous transfère la propriété de la propriété intellectuelle de GB24, ni aucun droit sur celle-ci.

15.3 En soumettant au Service des URL de produits, des images, des descriptions ou d'autres contenus, vous accordez à GB24 une licence mondiale, gratuite et pouvant faire l'objet de sous-licences, l'autorisant à utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le seul but de traiter et d'exécuter votre commande.

15.4 Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ni exploiter de toute autre manière les contenus de GB24 sans notre accord écrit préalable.

16Confidentialité

16.1 Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. La collecte, l'utilisation, la conservation et la communication de vos données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, disponible sur globalbuy24.com/privacy.

16.2 GB24 opère depuis Berlin, en Allemagne, et le traitement des données personnelles est soumis au Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et au droit allemand applicable en matière de protection des données. Nous appliquons les protections du RGPD à tous les utilisateurs, quel que soit leur pays de résidence.

16.3 En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos données personnelles telles que décrites dans la Politique de confidentialité.

17Force majeure

17.1 GB24 n'est pas responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment : catastrophes naturelles et cas fortuits ; pandémie ou épidémie ; guerre, terrorisme, troubles civils ou décision des pouvoirs publics ; grèves ou conflits sociaux ne concernant pas nos salariés ; défaillance des services publics ; embargos douaniers ; ou défaillance de prestataires logistiques tiers, de compagnies aériennes ou des autorités douanières.

17.2 En cas de force majeure, nous nous engageons à : (a) vous en informer dès que raisonnablement possible ; (b) prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets ; et (c) reprendre l'exécution de nos obligations dès la fin de l'événement.

17.3 Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires consécutifs, chaque partie peut résilier la ou les commandes concernées par notification écrite. Dans ce cas, GB24 rembourse l'intégralité du montant payé pour la ou les commandes concernées, à l'exception des frais de livraison déjà engagés pour les envois partis de Berlin.

18Limitation de responsabilité

18.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE GB24 ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUTE COMMANDE OU DE TOUT INCIDENT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA COMMANDE CONCERNÉE PAR LA RÉCLAMATION.

18.2 EN AUCUN CAS GB24 NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE : (a) DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS ; (b) D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ACTIVITÉ OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; (c) D'UNE PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE ; OU (d) DE DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE CONFIANCE DANS LES DESCRIPTIONS, IMAGES OU CARACTÉRISTIQUES DE PRODUITS FOURNIES PAR DES DISTRIBUTEURS TIERS, QUE GB24 AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

18.3 Aucune disposition du présent article ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi, notamment en cas : (a) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou (c) de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois impératives de protection des consommateurs qui vous sont applicables.

18.4 Si vous êtes un consommateur résidant en Allemagne ou dans l'UE, le présent article ne porte pas atteinte aux droits que vous confère le droit de la consommation de l'UE ou allemand applicable.

19Indemnisation

19.1 Vous vous engagez à indemniser, défendre et garantir GlobalBuy24, ses fondateurs, dirigeants, salariés, agents et partenaires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, condamnation, perte, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant ou se rapportant à :

• (a) votre violation des présentes Conditions ;
• (b) votre utilisation du Service ;
• (c) votre achat ou tentative d'importation d'Articles interdits ;
• (d) votre violation de toute loi applicable ou des droits d'un tiers ;
• (e) toute information fausse ou inexacte que vous avez fournie à GB24 ; ou
• (f) toute réclamation pour dommages que vous avez présentée et qui s'avère frauduleuse.

20Règlement des litiges

20.1 Règlement amiable préalable. Avant d'engager toute procédure formelle, vous vous engagez à nous soumettre le litige via la fonction d'assistance de l'application GB24 ou par écrit à support@globalbuy24.com, en le décrivant en détail et en indiquant la solution que vous proposez. Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre le litige à l'amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande.

20.2 Médiation. À défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le litige à une médiation non contraignante, menée par un médiateur ou un centre de médiation choisi d'un commun accord, avant toute action en justice. Chaque partie supporte ses propres frais de médiation, les honoraires du médiateur étant partagés à parts égales.

20.3 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais et interprétées conformément à celui-ci. Dans la mesure où GB24 opère depuis l'Allemagne, ou si vous résidez en Allemagne ou dans l'Union européenne, le droit allemand applicable et la réglementation européenne de protection des consommateurs s'appliquent concurremment dans la mesure exigée par le droit impératif, et les présentes Conditions ne réduisent pas les droits que vous tenez de ces législations.

20.4 Juridiction compétente. Sous réserve de l'article 20.3, tout litige non résolu à l'amiable ou par médiation relève de la compétence exclusive des juridictions camerounaises (plus précisément, de la juridiction compétente de Douala). Lorsque des lois impératives de protection des consommateurs exigent que les réclamations soient portées devant les juridictions de votre pays de résidence, ces lois prévalent.

20.5 Absence d'actions collectives. VOUS ET GB24 CONVENEZ QUE CHACUNE DES PARTIES NE PEUT AGIR CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Aucun arbitre ni tribunal ne peut joindre les réclamations de plusieurs personnes ni connaître d'une action de groupe ou représentative sans l'accord écrit exprès des deux parties.

20.6 Délai de prescription. Toute réclamation ou action doit être introduite dans un délai de 12 mois à compter de la date de survenance de son fait générateur. Passé ce délai, elle est définitivement prescrite, sauf disposition contraire du droit impératif applicable.

21Livraisons non sollicitées

21.1 GB24 n'accepte aucune livraison non sollicitée à sa plateforme de Berlin ni dans ses centres de retrait. Tout colis arrivant dans nos locaux sans commande confirmée correspondante dans notre système sera refusé ou retourné à l'expéditeur, aux frais de celui-ci. GB24 décline toute responsabilité pour les colis non sollicités.

22Divisibilité

22.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est modifiée dans la mesure strictement nécessaire pour la rendre applicable ou, si cette modification est impossible, elle est retirée des présentes Conditions. La validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions n'en sont pas affectées.

23Intégralité de l'accord

23.1 Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité (globalbuy24.com/privacy) et la Politique d'annulation et de remboursement (globalbuy24.com/refunds), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GB24 sur leur objet et remplacent tous accords, déclarations, négociations et ententes antérieurs, écrits ou oraux.

24Renonciation

24.1 Le fait de ne pas faire valoir, à une occasion donnée, un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition pour l'avenir. Aucune renonciation n'est valable si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant habilité de GB24.

25Coordonnées

La plupart des actions relatives à votre compte et à vos commandes, notamment les annulations, le suivi, le choix du centre de retrait et la suppression du compte, peuvent être effectuées directement dans l'application GB24. Pour les demandes nécessitant une intervention humaine (réclamations pour dommages, litiges, questions sur les articles interdits ou toute demande non traitée dans l'application), contactez-nous :

• Société : GlobalBuy24
• E-mail : support@globalbuy24.com
• Site web : globalbuy24.com

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26Récapitulatif des frais

Le tableau ci-dessous récapitule les frais applicables au Service à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus. Ce récapitulatif ne remplace pas les dispositions détaillées des articles 7 et 8.

La valeur des produits et les frais sont affichés dans la devise de votre choix (par défaut : FCFA). Toutes les conversions utilisent les taux de change internationaux en vigueur. GB24 décline toute responsabilité quant aux fluctuations des taux de change.